Conditions générales de vente
(applicables depuis le 01/07/2006)
1. Colorisprint sprl décline toutes conditions figurant sur les documents émanant de nos clients, les nôtres seules étant applicables.
2. Nos devis ne nous engagent que comme propositions préliminaires à notre offre. Ils sont établis sur réserve de l’examen par nos services des originaux à reproduire. Tout supplément, toute modification de la commande originale ainsi que les corrections d’auteur feront l’objet d’une facturation complémentaire. Nous nous réservons le droit, soit avant l’exécution d’un marché, soit même après l’exécution partielle d’un marché, d’exiger du client un acompte sur le prix du marché. Le refus de satisfaire à cette condition nous donne le droit d’annuler la totalité du marché ou, le cas échéant, la partie de celui-ci restant à effectuer et en tout cas de suspendre toute expédition.
3. Les délais de livraison ne nous engagent pas. Tout retard dans la livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts que pour autant qu’ils aient été spécialement convenus et acceptés par nous et ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande.Les cas fortuits de force majeure et les faits du prince nous donnent droit de résilier tout ou partie de nos engagements ou d’en suspendre l’exécution sans indemnité, ni préavis. Tous événements généralement quelconques survenant soit chez nous soit chez nos sous-traitants et/ou fournisseurs et qui empêchent ou qui entravent l’exécution du marché sont conventionnellement considérés comme cas de force majeure.
4. Colorisprint sprl décline toute responsabilité dans le cas où l’exécution du marché entraînerait une atteinte à un droit exclusif d’un tiers (par exemple: droit d’auteur, protection de dessins ou modèles, droit de marques, etc…). Nous pourrons à tout moment même après le commencement d’exécution du marché, exiger du client qu’il apporte la preuve de son droit de faire reproduire une œuvre ou une création susceptible de faire l’objet de droits exclusifs. Le client s’engage à notre première demande à prendre fait et cause pour nous vis-à-vis de tout tiers qui alléguerait que le marché effectué constituerait une atteinte à des droits exclusifs. Le client s’engage en outre à nous garantir et à nous tenir indemnes de toute conséquence préjudiciable de telles prétentions ou actions à laquelle elles donneraient lieu.
5. Colorisprint sprl décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation des compositions, photos, maquettes, projets ou films négatifs ou positifs, pour quelle que cause que ce soit. Nous ne sommes pas tenus de conserver les compositions, photos, maquettes, projets ou films. Si, à la demande du client, nous avons accepté de les conserver, nous déclinons toute responsabilité pouvant résulter de leur perte, de leur vol ou de leur dégradation.
6. Nos travaux sont censés être réceptionnés dans notre siège social. Ils voyagent toujours aux risques et périls du client, même lorsque le transport est assuré par nos soins, même si la fourniture a lieu franco.
7. Aucune réclamation ne sera admise au-delà de 8 jours après la date de la réception de la marchandise. Lorsque nous aurons reconnu le caractère défectueux de l’une de nos fournitures, notre garantie se limitera à notre choix, soit au remplacement, soit à la remise en état de la marchandise, soit à l’annulation de notre facture afférente à ces fournitures. En aucun cas nous ne serons tenus de payer des indemnités ni pour retard de fourniture ni pour quelqu’autre dommage direct ou indirect.
8. Nos fournitures se font toujours avec les tolérances d’usage sur quantités, qualités et dimensions. Des défauts à une partie de la commande n’autorisent pas le client de refuser l’ensemble du marché. L’utilisation même partielle entraîne de plein droit agréation de l’ensemble.
9. Toute commande passée pour le compte d’un tiers ne sera exécutée qu’après que le tiers ait expressément accepté notre confirmation de commande.
10. Toutes nos factures sont payables sans escompte au comptant sauf stipulation contraire
sur facture. Nos factures sont payables à notre siège social.
11. La réception de la facture tient lieu d’obligation de payer à la date d’échéance, et dès lors, à défaut de paiement ou en cas de paiement partiel, il nous sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts depuis la date d’échéance au taux de 15% l’an. A défaut de réglement total à l’échéance, la facture sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% de la somme principale de la dette avec un minimum de 125 e pour frais extra-judiciaires de récupération. Cette clause pénale est indépendante des intérêts conventionnels de retard stipulés ci-dessus.
12. Colorisprint sprl se réserve le droit de modifier les prix sans préavis même après la conclusion d’un contrat et ce suivant l’évolution des prix des matières premières, des taxes et droits ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.
13. Colorisprint sprl se réserve le droit de facturer toute commande prête en nos ateliers, si le client est en retard de donner l’ordre d’expédition. Nous nous réservons, en outre, le droit de mettre les marchandises en entrepôt à la disposition du client, à ses frais, risques et périls et ce après une simple mise en demeure.
14. En cas de faillite, concordat judiciaire ou déconfiture du client, nous serons en droit d’exercer sur les originaux, les clichés, les films, les plaques, maquettes, projets de celui-ci et sur nos fournitures un droit de rétention jusqu’au complet règlement de nos factures. Pour l’exécution successive de différents marchés il est convenu que l’ensemble des fournitures formeront un gage global sur lequel nous serons en droit d’exercer un droit de rétention jusqu’à complet règlement de nos factures.
15. Les marchandises livrées restent la propriété de Colorisprint sprl jusqu’à ce qu’elles soient entièrement payées.
16. En cas de livraison contre remboursement, tous les frais d’encaissement seront à charge du client.
17. Si nous acceptons une lettre de change, celle-ci n’emportera pas novation, les présentes conditions générales restant applicables.
18. Toute contestation quelconque entre les parties est de la compétence des tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège social de Colorisprint sprl.
19. Par le fait de passer sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions et s’engage à les respecter intégralement.